Conciliateur de justice

 Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Il a pour mission essentielle de rechercher le règlement amiable des différends, en dehors ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. 

Vous pouvez le contacter pour :

- Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)

- Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires

- Différends liés à des impayés

- Litiges de la consommation (à l’exception des clauses abusives)

- Litiges entre commerçants

- Litiges en matière de droit rural

Le conciliateur intervient dans les domaines dans lesquels les parties peuvent disposer de leurs droits, c’est-à-dire dans les litiges où les personnes ont la liberté de décider elles-mêmes de la solution.

Il peut être saisi sans limite de montant et pour tout type de litige civil ou commercial.